Accueil du site > Web indépendant, Web citoyen > L’accessibilité numérique publique enfin dans la loi
mardi 22 juillet 2003
Le 10 juillet, le Comité interministériel pour la société de l’information va rendre obligatoire l’accessibilité de l’information numérique publique aux handicapés, dans le cadre de la révision de la loi 1975 sur le handicap.
Il est notamment précisé qu’"un partenariat entre les sites Web publics et l’association Braillenet, pour le label Accessiweb, est créé" (2.6).
Voir en ligne : Liste exhaustive des mesures du CISI
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# Le 16 novembre 2006 à 15:54, par showers