Accueil du site > Pressions & répression > La justice française juge que la diffamation sur Internet ne se prescrit (...)
jeudi 7 décembre 2000
« La justice française a estimé que les diffamations commises sur Internet ne pouvaient obéir à la règle de la prescription de trois mois, contrairement aux articles de journaux ou aux livres, car il s’agit d’une "publication ininterrompue" et donc d’une "infraction continue". Le jugement rendu par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris explique que "le point de départ de la prescription se situe au jour où l’activité délictueuse a cessé". », AFP.
Voir en ligne : Le Journal du Net