Les « diligences appropriées » déclarées anticonstitutionnelles

Le Conseil consitutionnel, saisi par le groupe Démocratie Libérale, déclare contraire à la constitution l’alinéa suivant de l’article 1er de la loi relative à la liberté de communication :

« - ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu’elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n’ont pas procédé aux diligences appropriées ».

Plus précisément, il est reproché à cet alinéa de contrevenir aux dispositions de l’article 34 de la constitution, aux termes desquelles : « La loi fixe les règles concernant : ...la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables... ».

La loi est donc jugée trop floue. On ne peut reprocher à l’hébergeur un délit qui n’est pas explicitement spécifié dans la loi : ne pas appliquer des « diligences appropriées » est un terme beaucoup trop général et imprécis pour être considéré comme un comportement fautif.

On notera par ailleurs que, dans les « Observations du Gouvernement », celui-ci n’a même pas cherché à défendre ce point de la loi.