Les « diligences appropriées » jugées non constitutionnelles

lundi 31 juillet 2000

Paris ( 28 juillet 2000 ) - Finie la délation ! Vous aviez peur que votre hébergeur ne ferme votre site controversé sur une dénonciation de votre voisin… Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, censurant en partie l’amendement Bloche.