La loi sur la liberté de communication censurée

lundi 7 août 2000

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi sur la liberté de communication. Parmi les modifications apportées, la « censure d’office » de l’article concernant la responsabilité pénale des hébergeurs, en déclarant anticonstitutionnelle la saisine par un tiers.