La responsabilité des hébergeurs atténuée par le Conseil Constitutionnel

lundi 7 août 2000

Les sages du Conseil constitutionnel ont tranché : la responsabilité pénale des hébergeurs de pages personnelles ne sera plus mise en jeu si ces derniers ne procèdent pas « aux diligences appropriees » lorsqu’un tiers leur signale un site dont le contenu s’avère « illicite ou lui causant préjudice ».