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Affaire Onetel : l’Adim déboutée pour vice de forme

mardi 12 septembre 2000

« L’Asociation des internautes médiateurs (ADIM) a été débouté de sa demande d’assignation en référé contre Onetel par le tribunal de grande instance de Nanterre, pour un motif de pure forme. Le juge des référés, qui a rendu sa décision vendredi, a estimé que l’action intentée par l’ADIM (Lire l’article du JDNet du 01/09/00) était irrecevable puisqu’"aucune disposition" dans les statuts de cette association" ne prévoit l’exercice par celle-ci "d’actions en justice pour la défense des intérêts collectifs de ses membres". », un article d’Alexandre Lazerges.

Voir en ligne : Le Journal du Net

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